Conditions générales de ventes
Article 1 - Contenu et Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent aux prestations de services d'enseignement du ski alpin (du débutant à l'expert), le ski hors-piste et la randonnée à ski.
Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
* Conclusion du contrat : La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la réservation par le client.
* Toute commande ou réservation implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV.
* Définitions : Le terme « vendeur » désigne Claire-Anne, monitrice indépendante. Le terme « client » désigne toute personne physique ou morale ayant recours à une prestation.
Article 2 - Informations Précontractuelles et Prestations
2.1 Prestations et Tarification
* Les formules proposées (cours privés, engagement journée, randonnée) sont consultables sur www.claireanneski3vallees.com.
* Inclus : Les prix affichés incluent uniquement l’encadrement professionnel et l'enseignement.
* Non inclus (à la charge du client) : Les frais de forfaits de remontées mécaniques, la location de matériel, l'assurance personnelle, le coût des refuges éventuels (pour la randonnée à ski).
* Prix : Les prix sont fermes, définitifs, affichés en euros TTC, et ne peuvent être modifiés après validation de la réservation.
2.2 Forme Juridique et Responsabilité
Claire-Anne exerce en tant que monitrice indépendante, titulaire du Diplôme d’État de ski alpin.
* L'enseignement est réalisé sous la responsabilité exclusive de la monitrice.
* Chaque prestation fera l'objet d'une facturation établie au nom de Claire-Anne.
2.3 Conditions de Sécurité et Assurance
L’enseignement est dispensé en milieu montagnard (domaine skiable balisé ou milieu non balisé).
* Responsabilité du client : Le client doit se conformer strictement aux consignes de la monitrice. Il doit garantir que son niveau technique est suffisant pour la prestation réservée (surtout en hors-piste et en randonnée à ski).
* Obligation de moyens : La responsabilité de la monitrice est limitée à une obligation de moyens et ne couvre pas les accidents causés par des tiers ou des éléments extérieurs (chutes de pierres, conditions météo extrêmes, avalanches, etc.).
* Assurance : Le client doit obligatoirement disposer d'une assurance personnelle couvrant les accidents, les frais de secours et de rapatriement liés à la pratique des sports de glisse, y compris le hors-piste et la randonnée. L’assurance « Carré Neige » ou équivalente est fortement recommandée.
* Équipement :
* Le port du casque est obligatoire pour tous.
2.4 Exclusion pour Comportement
Tout manquement grave aux consignes de sécurité, ou la présence sous l'emprise de substances (alcool, drogue), entraînera une exclusion immédiate de la prestation, sans possibilité de remboursement.
Article 3 - Réservation et Modalités de Paiement
* Réservation : Toute réservation est ferme après confirmation par la monitrice.
* Validation : L'inscription est définitive uniquement après le paiement total de la prestation.
* Modalités de Paiement : Les paiements sont acceptés par :
* Espèces
* Virement bancaire
* Lien de paiement en ligne (Stripe)
* Arrhes : Les sommes versées sont considérées comme des arrhes, sauf mention contractuelle contraire (acompte).
Article 4 - Annulation et Remboursement (Frais Retenus)
Les frais d’annulation après règlement (hors cas de force majeure justifiée) sont les suivants :
Délai d'annulation avant la prestation Montant retenu (frais d'annulation).
Avant 30 jours de la prestation 50 % du montant
De15 à 8 jours de la prestation 75 % du montant
Avant 7 jours de la prestation 100 % du montant
* Non-remboursement : Aucun remboursement ne sera effectué en cas : d’absence, d’interruption de la prestation par le client, de conditions météorologiques défavorables (la prestation sera maintenue ou adaptée si la monitrice le juge possible).
Article 5 - Propriété Intellectuelle et Données Personnelles (RGPD)
* Utilisation des médias : Des photos ou vidéos prises durant le cours peuvent être utilisées sur les supports de communication de Claire-Anne Ski 3 Vallées. Le client peut s’y opposer en informant la monitrice avant le début de la prestation.
* Droits du client : Le traitement des données personnelles est effectué conformément au RGPD. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition de ses données personnelles en contactant : [claireanneski@gmail.com].
Article 6 - Droit de Rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée.
Article 7 - Litiges et Juridiction Compétente
Tout litige relatif aux présentes CGV relève de la compétence des juridictions françaises.